Complémentaires santé : êtes-vous éligible à la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-c et ACS) ?
Vous vous posez des questions sur vos droits à la Complémentaire santé solidaire, anciennement appelée CMU-c ou ACS ? Ce dispositif est destiné aux personnes aux revenus modestes pour les aider à se soigner. Tour d'horizon des conditions pour en bénéficier, des avantages proposés et de la marche à suivre pour faire une demande. Attention cependant, la CSS ne se substitue pas entièrement à l'ancienne CMU-c. Des différences existent qu'il est important de connaître avant de s'engager. Alors, êtes-vous éligible ? Découvrez ici tous les éléments pour le savoir et bénéficier de cette aide précieuse pour votre santé.
Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ?
Les conditions de ressources
Pour obtenir la Complémentaire santé solidaire, il faut remplir des conditions de ressources. Cette aide s'adresse aux personnes aux revenus modestes, avec des plafonds de ressources à ne pas dépasser. Le calcul des ressources prend en compte les revenus et le patrimoine du foyer sur les 12 derniers mois.
Les plafonds de ressources
Les plafonds de ressources pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire dépendent de la composition du foyer. Ils sont réévalués chaque année et publiés par décret. En 2022, le plafond pour une personne seule est de 9041 euros par an. Pour un couple il est de 13 561 euros par an.
Le calcul des ressources
Le calcul des ressources pour la Complémentaire santé solidaire comprend les revenus d'activité, indemnités maladie/chômage, pensions et retraites, rentes et revenus du capital. Certains revenus ne sont pas pris en compte comme les allocations logement ou l'allocation adulte handicapé. Les ressources de chaque membre du foyer sur les 12 derniers mois sont additionnées.
Quels sont les avantages de la Complémentaire santé solidaire ?
La prise en charge des soins
La Complémentaire santé solidaire permet une prise en charge complète des dépenses de santé pour les personnes aux ressources modestes. Elle couvre l'intégralité des frais engagés chez le médecin, à l'hôpital, en pharmacie, en dentaire, en optique et pour les prothèses auditives. Avec la Complémentaire santé solidaire, vous bénéficiez d'une protection solide contre le renoncement aux soins pour raisons financières.
La dispense d'avance de frais
Contrairement à d'autres dispositifs d'aide à la complémentaire santé, la Complémentaire santé solidaire dispense de l'avance de frais chez le médecin, le dentiste, l'opticien ou encore le kinésithérapeute. Vous n'avez aucun montant à débourser sur le moment, ce qui évite de puiser dans son budget avant d'être remboursé. C'est un avantage considérable pour les budgets serrés.
Le tiers-payant
La Complémentaire santé solidaire permet également de bénéficier du tiers-payant, c'est-à-dire que les professionnels de santé sont payés directement par l'Assurance maladie et la complémentaire santé. Vous n'avez pas à faire l'avance des frais et à gérer vous-même les remboursements. Le tiers-payant simplifie les démarches administratives et améliore l'accès aux soins.
Comment faire une demande de Complémentaire santé solidaire ?
Les démarches à effectuer
La demande de Complémentaire santé solidaire peut se faire en ligne via le compte Ameli ou par courrier auprès de votre caisse d'assurance maladie. Dans les deux cas, vous devrez remplir un formulaire de demande et joindre les justificatifs nécessaires.
Les justificatifs à fournir
Pour constituer votre dossier de Complémentaire santé solidaire, vous devrez fournir des pièces justificatives de votre identité et de vos ressources. Il peut s'agir de votre dernier avis d'imposition, de bulletins de salaire ou de vos revenus perçus à l'étranger. Si vous êtes bénéficiaire de prestations sociales, pensez à joindre vos attestations.
L'examen du dossier
Votre caisse d'assurance maladie va étudier votre dossier pour déterminer votre éligibilité à la Complémentaire santé solidaire. Elle vérifiera que vos ressources ne dépassent pas un certain plafond. La réponse intervient généralement dans un délai de 2 mois après réception du dossier complet. Si votre demande est acceptée, vous recevrez une attestation de droits à la Complémentaire santé solidaire.
Quelles sont les différences avec l'ancienne CMU-c ?
Les conditions d'attribution
Depuis la mise en place de la Complémentaire santé solidaire en novembre 2019, les conditions d'attribution ont été modifiées par rapport à l'ancienne CMU-c. Le plafond de ressources a été relevé, permettant à davantage de personnes d'être éligibles. Les démarches ont également été simplifiées avec la possibilité de faire une demande en ligne. Toutefois, les bénéficiaires doivent toujours remplir certaines conditions comme résider en France de manière stable et régulière.
Le montant de la participation financière
Contrairement à la CMU-c qui était entièrement gratuite, la Complémentaire santé solidaire peut prévoir une participation financière pour certains bénéficiaires. Celle-ci est calculée en fonction de l'âge du bénéficiaire et ne peut dépasser 8 euros par mois. Cette participation permet de responsabiliser les assurés tout en maintenant des tarifs accessibles. En 2019, environ 1,4 million de bénéficiaires devaient s'acquitter de cette participation.
La gestion du dispositif
Alors que la CMU-c était gérée par les caisses d'assurance maladie, la Complémentaire santé solidaire est confiée aux complémentaires santé classiques comme les mutuelles ou institutions de prévoyance. Les bénéficiaires doivent donc choisir un organisme complémentaire parmi une liste et non plus se voir attribuer automatiquement une caisse. Cette mise en concurrence vise à améliorer la qualité des services.